Conditions générales de ventes et mentions légales

Conditions générales de vente – référencement annuaire IC Industries Créatives

 

 

656 EDITIONS, société par actions simplifiée au capital de 15 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 440 290 070 et dont le siège social est 1, place Tobie Robatel, 69001 Lyon (ci-après l’Éditeur) publie en ligne l’annuaire Industries Créatives présentant, recensant et promouvant des transformateurs, prestataires de services du secteur de l’industrie graphique, de la communication visuelle et de la personnalisation auprès d’acheteurs, d’agences de communication et de création, de prescripteurs dans les domaines de la décoration, du design, de l’architecture. Ledit annuaire est publié sur le site internet accessible à adresse suivante www.annuaire-IC.com (Ci-après le Site).

 

Article 1 : Définitions

L’Annonceur : tout professionnel, personne morale ou physique, identifié dans l’ordre de réservation qui a souscrit au service de Référencement.

L’Espace Annonceur : Espace privatif virtuel, disponible sur le Site et accessible via internet permettant à l’Annonceur d’administrer son Référencement ainsi que tout autre prestation et/ou option souscrite notamment le suivi de ses Leads.

Le Contenu : ensemble des informations et éléments de communication mis en ligne par l’Annonceur (textes, photographies etc.) et décrivant les services qu’il souhaite référencer dans les Supports. Le Contenu fait l’objet d’une Publication dont le descriptif est fourni dans lors de la souscription en ligne.

Le Contrat : les présentes CGV, la souscription en ligne de l’abonnement annuel de Référencement , les éventuelles conditions particulières d’une option se rattachant aux CGV, l’ensemble étant paraphé et signé par l’Annonceur.

Le Référencement : ensemble de services de communication fournis à l’Annonceur permettant de référencer son Contenu sur un ou plusieurs Supports. Le Référencement dans le Support peut notamment être associé à la souscription d’options complémentaires ou à de la génération de Leads tel qu’indiqué dans l’ordre de réservation. Le Référencement est souscrit par abonnement pour une durée ferme de douze mois, tacitement reconductible.

Les Supports : principalement l’annuaire Industries Créatives disponible sur le Site mais également, tous autres outils de référencement mis à disposition par l’Éditeur sur le Site et/ou tout autre support spécifié lors de la souscription en ligne.

Les Utilisateurs : les agences de communications et de création, services marketing, prescripteurs, les services achats et autres clients finaux potentiels qui, en leur qualité de professionnels, consultent le Contenu accessible sur les Supports. Les Utilisateurs sont susceptibles de faire des demandes de mise en relation avec un Annonceur présent sur le Site, directement ou via une demande transmise à l’Éditeur.

Un Lead : demande de mise en relation qu’elle qu’en soit la nature, envoyée à l’Annonceur soit directement par l’Utilisateur soit via l’Éditeur et relative à une catégorie de produits ou services correspondant à une des catégories référencées par l’Annonceur dans son Espace Annonceur.

 

Article 2 : Objet

Les CGV ont pour objet de définir les conditions de la souscription d’un abonnement annuel à une prestation de Référencement par un Annonceur sur le Site et, le cas échéant, à des services associés (génération de Leads, options diverses). Dans le cadre de son abonnement, l’Annonceur crée son compte et choisit ses données d’accès constituées d’un identifiant de connexion et d’un mot de passe lui permettant d’accéder à son Espace Annonceur. Le Référencement est strictement destiné à des professionnels souhaitant communiquer à destination d’un public de professionnels.

Les dispositions du Contrat prévalent sur tout document émanant de l’Annonceur, et/ou de son mandataire, notamment toutes conditions générales d’achat et/ou bon de commande.

La souscription en ligne du Référencement entraîne l’acceptation par l’Annonceur des présentes conditions générales de vente. Le signataire reconnaît soit être le représentant légal de l’Annonceur soit être dûment habilité par le représentant légal de l’Annonceur pour accepter, en son nom et pour son compte, les présentes CGV.

 

Article 3 : Modalités de souscription de l’abonnement

3.1 : Passage de la souscription

La souscription de l’abonnement au Référencement se fait exclusivement en ligne. La validation de la commande par L’Éditeur vaut contrat entre les parties.  Un récapitulatif de la souscription détaillant son contenu sera disponible en ligne dans l’espace personnel de l’Annonceur.

Si l’Annonceur entend passer par l’intermédiaire d’une agence, celle-ci doit avoir reçu un mandat écrit conformément à la loi 93-122 du 29 janvier 1993. L’Annonceur demeure en tout état de cause seul responsable des agissements de son mandataire.

Sauf disposition contraire indiquée lors de la souscription, la mise en ligne du Contenu est effectuée dans un délai de de quelques minutes après finalisation de la souscription par l’Annonceur. L’Éditeur effectuera une vérification du Contenu et le cas échéant, se réserve le droit de supprimer tout Contenu non conforme aux lois et règlementations en vigueur.

Il est précisé que le Contrat n’emporte aucune exclusivité pour l’Annonceur sur le Référencement ainsi que sur les services qui pourraient être associés. L’Annonceur reconnaît et accepte que le Référencement et les services éventuellement associés (options, Leads etc…) sont commercialisés auprès de nombreux clients du secteur du des arts graphiques, de la communication visuelle et de la personnalisation y compris à des professionnels dont les activités sont totalement ou partiellement concurrentes des siennes.

 

3.2 : Modification ou Annulation de la souscription

  1. a) Toute souscription en ligne emporte un mois d’essai gratuit de Référencement et de Leads. L’Annonceur pourra annuler sa souscription en ligne au plus tard vingt-quatre heures (24h) avant l’expiration du mois d’essai gratuit en cochant la case « Résilier » figurant dans son Espace Annonceur. La résiliation peut également se faire par envoi d’une demande explicite par email à l’adresse contact@annuaire-ic.com. Les annulations faites par un autre moyen ne seront pas prises en compte.

A défaut de non-respect des délais d’annulation ci-dessous, la souscription sera définitive et les sommes intégralement dues.

  1. b) Pour la réservation d’espaces publicitaires sur le Site (publicité institutionnelle ou bannière publicitaire), l’annulation de la mise en ligne pourra être acceptée dans les conditions suivantes :

– si annulation au plus tard trente (30) jours avant publication, l’Annonceur sera alors redevable de cinquante pour cent (50%) de la somme due,

-si annulation moins de 30 jours avant publication, l’Annonceur sera redevable de la totalité de la somme.

De manière générale, toute modification du volume et/ou du périmètre de la commande par l’Annonceur entraîne l’annulation des remises qui lui avait été consentie au titre du volume souscrit et l’application d’un complément de prix basé sur le tarif en vigueur, y compris la modification des dégressifs applicables.

A défaut de fourniture des éléments nécessaires à mise en ligne de la publicité dans les délais et les formats techniques spécifiés ou à défaut d’annulation ou de modification dans les formes et les délais prévus ci-dessus, l’Annonceur reste tenu au paiement des sommes dues au titre de la commande.

 

Article 4 : Livraison

  1. Les Leads sont livrés au fur et à mesure de leur envoi par les Utilisateurs ou par l’Éditeur à l’adresse électronique indiquée par l’Annonceur.
  2. L’Annonceur complète lui-même les Supports de Référence de son Contenu dans le format qu’il a choisi lors de la souscription. L’ensemble des prérequis techniques impératifs est indiqué à l’Annonceur dans toutes les fonctionnalités de remplissage des contenus . L’Éditeur ne pourra être tenu responsable de difficultés techniques liées au non-respect de ces prérequis techniques

Le Référencement sera effectif quelques minutes après la sauvegarde en ligne par l’Annonceur de son Contenu.

  1. Les options commandées en cours de Contrat sont réputées livrées à la signature de la souscription concernée pour la durée indiquée le récapitulatif de commande.

 

Article 5 : Exécution du Contrat

5.1 : Publication du Contenu

  1. a) le Contenu est publié par l’Annonceur lui-même comme indiqué à l’article 4 ci-dessus. L’Éditeur se réserve cependant le droit de demander à l’Annonceur toute modification nécessaire en vue d’assurer la cohérence éditoriale du Site et le respect des lois et réglementations en vigueur (notamment en matière de publicité, de concurrence, de propriété intellectuelle, diffamation, discrimination…..).
  2. b) Sur commande et après acceptation du devis par l’Annonceur, l’Éditeur peut préparer le Contenu à publier, après avoir collecté les informations nécessaires. Dans ce cas, le Contenu est mis en forme par les équipes de l’Éditeur en vue de sa publication sur le Support. A réception du Contenu mis en forme, l’Annonceur a ensuite deux (2) jours ouvrés pour transmettre à l’Éditeur les éventuelles corrections et/ou rectifications à réaliser avant la publication. Ce délai peut être raccourci pour des contraintes techniques de bouclage, et sera, dans ce cas, spécifié dans l’ordre de réservation ou par les équipes de production. L’Annonceur s’engage à transmettre l’ensemble de ses demandes de correction et/ou de rectification en même temps.

En l’absence de retour de l’Annonceur dans les deux (2) jours ouvrés ou après intégration des corrections demandées, le Contenu sera publié.

  1. c) L’Éditeur est libre de refuser, conformément aux usages professionnels, l’insertion de tout ou partie d’un Contenu, sans qu’il lui soit nécessaire de justifier son refus, ce qui ne fera naître au profit de l’Annonceur aucun droit à indemnité et ne saurait le dispenser du paiement du Contenu déjà publié. Ce refus sera notifié à l’Annonceur ou à son mandataire avant ou après la communication des documents.

 

5.2 : Modification du Contenu et/ou annulation de la publication

L’Annonceur pourra effectuer, via son Espace Annonceur, toutes les modifications sur le Contenu publié sur le Site pendant la période contractuelle. Pour toute modification requérant l’intervention de l’Éditeur, l’Annonceur transmettra ses demandes à l’Éditeur qui les réalisera sans frais dans la limite de deux (2) demandes par an. Au-delà de deux opérations par an, l’Éditeur établira un devis pour son intervention qui ne sera effectuée qu’après acceptation expresse et préalable par l’Annonceur du devis.

L’Annonceur peut par ailleurs décider à tout moment de cesser la Publication de son Contenu sur le Site, sans pouvoir prétendre à ce titre à une quelconque diminution et/ou remboursement partiel ou total du prix.

 

5.3 : Administration par l’Espace  Annonceur

L’Espace Annonceur est mis à disposition pendant toute la durée du Contrat. L’Annonceur peut ainsi directement :

  • Mettre en ligne selon les formats impératifs proposés et administrer le Contenu et ses coordonnées de contact aussi souvent qu’il le souhaite ;
  • Gérer la réception et le traitement des Leads transmis par les Utilisateurs ou par L’Éditeur, le statut de réponse aux Leads ;
  • Le cas échéant, souscrire et/ou renouveler certaines options ;
  • formuler des demandes aux équipes de l’Éditeur via les formulaires dédiés etc…

L’Annonceur est seul responsable du bon enregistrement de coordonnées valides sur son Espace Annonceur. Il s’engage à vérifier régulièrement les coordonnées de contact enregistrées dans son Espace Annonceur et à le consulter régulièrement. La responsabilité de l’Éditeur ne pourra être en aucun cas recherchée dans le cas où les Leads seraient reçus sur une adresse mal enregistrée par l’Annonceur.

 

5.4 Génération de Leads

L’Annonceur recevra directement par courrier électronique à l’Annonceur, à l’adresse électronique qu’il a renseignée dans son Espace Annonceur, des alertes l’informant de la réception d’un ou de nouveau(x) Leads, soit dès leur envoi par les Utilisateurs directement, soit après traitement des demandes spécifiques des Utilisateurs par l’Éditeur, dans les limites définies par le Contrat. L’Éditeur ne peut être tenu pour responsable en cas de non réception liée à l’enregistrement d’une adresse électronique et/ou de coordonnées erronées sur l’Espace Annonceur. Les Leads sont également consultables par l’Annonceur depuis son Espace Annonceur (messagerie en ligne)

L’Annonceur recevant des Leads, quelle que soit la formule d’abonnement choisie, s’engage à ce que les Leads transmis soient traités dans les soixante-douze (72) heures de leur transmission par l’Utilisateur ou l’Éditeur.

La génération de Leads est étroitement liée à une présence permanente et raisonnablement stable du Contenu de l’Annonceur dans le cadre de son Référencement, toute interruption de communication de la part de l’Annonceur au travers de son Référencement, de réduction ou de modification substantielle de ses catégories de référencement ou de son Contenu pourra avoir comme effet une réduction notable du nombre de Leads transmis, ce que l’Annonceur reconnait et accepte expressément par avance, sans pouvoir prétendre à ce titre à une quelconque diminution du prix ou prorogation de la durée de l’abonnement.

L’utilisation et l’exploitation du service de génération de Leads par l’Annonceur se fait sous sa seule responsabilité, l’Éditeur n’étant en aucune mesure et à aucun moment partie aux relations qui pourraient se nouer entre l’Annonceur et les Utilisateurs ni ne saurait être responsable de quelque manière que ce soit dans des litiges qui pourraient les opposer.

L’Annonceur reconnaît et accepte expressément qu’une demande de mise en relation puisse être adressée par les Utilisateurs ou l’Éditeur à plusieurs annonceurs présentant des produits similaires ou équivalents et pouvant être directement ou indirectement concurrents de l’Annonceur.

 

5.5 Options

A tout moment l’Annonceur peut souscrire auprès de l’Éditeur, en complément de son abonnement en cours, des options supplémentaires proposées et définies sur le Site.

Si ces options ne sont pas commandées en même temps que l’abonnement au service de Référencement, elles feront l’objet d’une souscription en ligne additionnelle mentionnant leur durée particulière, seront rattachées au Contrat et soumises aux présentes Conditions Générales.

 

Article 6 : Engagement des Parties

6.1 : Engagements de l’Annonceur

L’Annonceur s’engage à ce que le Contenu qu’il met en ligne pour publication soit exact et qu’il représente fidèlement les produits et services proposés, qu’il ne soit pas susceptible d’induire en erreur le public, ne soit pas frauduleux ou n’implique pas la vente de biens contrefaits ou volés et respecte le droit des marques et les autres droits de propriété intellectuelle. Il garantit que le Contenu ne constitue ni de la publicité mensongère interdite ni du parasitisme, et n’enfreigne pas, de manière générale, les règles relatives à la concurrence.

L’Annonceur déclare expressément détenir tous les droits et autorisations nécessaires à la publication du Contenu sur les Supports, notamment sur les photographies mises en ligne. Il s’engage à en justifier auprès de l’Éditeur à première demande de sa part. Il certifie en particulier que le Contenu ne contrevient à aucune réglementation ou législation en vigueur (notamment en matière de publicité, de concurrence et de propriété intellectuelle) et qu’elle ne comporte ni allusion diffamatoire ou dommageable à l’égard des tiers ni contenu discriminant.

L’Annonceur dégage l’Éditeur de toute responsabilité liée au Contenu publié sur le ou les Supports, tant sur le fond que sur la forme et l’indemnisera de tout préjudice qu’elle subirait, et la garantira contre tout trouble, revendication ou action quelconques portant sur le Contenu et/ou relatives à leur diffusion dont il fera seul son affaire.

 

6.2 Engagements de l’Éditeur

6.2.1 De manière générale, l’Éditeur est tenu à une obligation de moyens et ne garantit en aucune manière la diffusion des Supports ou l’efficacité commerciale des services proposés. Le Supports étant un simple service de mise en relation entre prospects et fournisseurs, l’Éditeur ne garantit en aucune manière la conclusion de contrats commerciaux entre l’Annonceur et les Utilisateurs. L’Éditeur ne garantit en aucune manière la conclusion de contrats commerciaux entre l’Annonceur et ses prospects.

L’Éditeur se réserve, pour des raisons de maintenance ou des raisons techniques indépendante sa volonté, le droit de suspendre momentanément et sans préavis l’accès au Site, sans que l’Annonceur ne puisse exiger à ce titre ni le versement de dommages et intérêts, ni la résiliation anticipée du référencement. En outre, compte tenu de la nature du réseau Internet, l’Éditeur dégage toute responsabilité en cas de panne, d’interruption ou d’altération de l’accès au Site qui résulteraient du réseau de télécommunication, des moyens de connexion utilisés par les Utilisateurs  et/ou l’Annonceur ou de toute autre cause extérieure à l’Éditeur.

L’Éditeur se réserve le droit de supprimer une partie du Contenu proposé par l’Annonceur dès que ce Contenu est redondant ou inadapté à la description du ou des services qu’il référence ou de nature à influer négativement sur le référencement global du Site.

6.2.2. Dans le cas où sa responsabilité venait à être recherchée à quelque titre que ce soit, les dommages et intérêts et toutes réparations dues par l’Éditeur, toutes causes confondues, ne pourront excéder les sommes facturées à l’Annonceur dans le cadre des présentes pour l’année civile au cours de laquelle le dommage ouvrant droit à réparation est intervenu.

L’Éditeur ne sera pas responsable des dommages indirects, notamment mais pas exclusivement tout préjudice commercial, coût d’exploitation supplémentaire, perte de données ou de fichiers, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, liés à la mise à disposition ou de l’utilisation du service de Référencement, même si l’Éditeur a été averti de l’éventualité de la survenance d’une telle perte ou d’un tel dommage. Tout dommage causé à un tiers est considéré comme un préjudice indirect.

Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre l’Éditeur et l’Annonceur. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.

 

Article 7 : Conditions financières

7.1 Prix et facturation

Le prix et les modalités de facturation sont indiqués sur le Site, dans la présentation des formules d’abonnement ainsi que lors de la souscription en ligne sur la page récapitulatif de commande.

Les éventuelles remises applicables au jour de la commande ou proposées la première année ne seront pas, sauf accord exprès des Parties, reconduites lors du renouvellement du Contrat. De même, les remises soumises à la réunion de plusieurs conditions de réalisation cesseront de s’appliquer si l’une de ces conditions disparaît.

Lors de la souscription, l’Annonceur peut choisir de régler son abonnement :

  • en totalité à l’issue de la période d’essai d’un mois,

ou

  • par prélèvement bancaire mensuel pendant la durée de l’abonnement. Le paiement par prélèvement est subordonné au fait que l’Annonceur fournisse l’ensemble des éléments nécessaires (numero de carte bancaire).
  • par carte bancaire: CB ou VISA, en saisissant les coordonnées et la date d’expiration de sa carte bancaire. Les données sont cryptées lors de leur transmission selon le protocole SSL (Secure Socket Layer) qui garantit la circulation en toute sécurité de ces informations.

Les pages dans lesquelles l’Abonné est invité à donner le numéro de sa carte sont simplement hébergées par l’Editeur qui ne saurait être responsable en cas de détournement des informations saisies en ligne par l’Abonné.

Une fois le paiement en ligne effectif et validé par la banque, l’Abonné recevra une confirmation par mail avec toutes les données enregistrées concernant sa commande ainsi qu’un numéro de dossier à conserver impérativement.

 

Les factures sont établies au nom de l’Annonceur et/ou au nom de l’agence mandatée par l’Annonceur. Lorsque la facturation est effectuée au nom de l’Annonceur, celui-ci reçoit l’original de la facture, et le mandataire, copie de cette facture (ces dispositions étant appliquées en fonction des critères de territorialité de la Loi Sapin). En cas de défaillance d’un intermédiaire titulaire d’un mandat de paiement, l’Annonceur est tenu en tant que débiteur principal, au règlement de la créance impayée.

En cas de détérioration de la solvabilité de tout Annonceur, l’Éditeur se réserve le droit, de subordonner l’exécution d’une commande à la prise d’une garantie ou au paiement comptant.

L’Annonceur déclare renoncer en tout état de cause au bénéfice de toute somme qu’il estimerait lui être due par l’Éditeur pour s’exonérer des engagements qu’il a contractés et notamment de son obligation de paiement.

 

 

7.2 : retard de paiement

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, des pénalités de retard seront appliquées dans le cas où le versement des sommes dues interviendrait au-delà du délai fixé ci-dessus. Ces pénalités, d’un montant égal au dernier taux appliqué par la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, commenceront à courir 15 jours après mise en demeure restée sans effet. Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question et celui applicable pour le second semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourra être réclamée.

Par ailleurs, tout retard de paiement constaté à l’échéance entraînera, sauf accord préalable de l’Éditeur:

  • une suspension de l’exécution de toutes les commandes en cours, cette suspension ne pouvant être considérée comme une résiliation du fait de l’Éditeur, ni ouvrant un quelconque droit à indemnisation pour l’Annonceur,
  • l’exigibilité de toutes les sommes échues et à échoir, y compris les frais éventuels de procédure de recouvrement,
  • la suspension de la remise professionnelle dans le cas où elle est pratiquée,
  • le paiement avant parution de toute commande ou enregistrement de toute commande sur simple demande de l’Éditeur.

 

Article 8 : Durée – Expiration

8.1 L’abonnement au Référencement est conclu pour une durée initiale ferme de 12 (douze) mois. Cette durée débute, sauf annulation conformément aux dispositions du 3.2. ci-avant, à l’issue de la période d’essai gratuite par l’Éditeur qui prend fin à la date indiquée dans le récapitulatif de commande confirmant la souscription de l’annonceur.

Il sera ensuite prorogé tacitement par périodes successives de douze (12) mois, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties adressée via le bouton électronique de résiliation affiché sur l’espace « Modifier mon compte » depuis l’interface d’administration de compte client au plus tard un (1) jour avant le terme de la période en cours.

8.2 En cas de non-respect par l’Annonceur de l’une de ses obligations au titre du Contrat, l’Éditeur disposera du droit de suspendre, sans mise en demeure préalable, l’exécution de tout ou partie du Contrat jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement constaté. Les Parties conviennent que cette suspension ne peut être considérée comme une résiliation du Contrat du fait de l’Éditeur, ni n’ouvre un quelconque droit à indemnisation pour l’Annonceur.

8.3          En outre, en cas de manquement de l’Annonceur à l’une quelconque de ses obligations, non réparé dans un délai de quinze jours à compter d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le présent contrat sera résilié, si bon semble à l’Éditeur, de plein droit, sans formalité judiciaire et sans préavis, sous réserve de tous dommages-intérêts auxquels IPD pourrait prétendre.

8.4 A l’expiration du Contrat, pour quelque cause que ce soit, les données d’accès créées par l’Annonceur seront désactivées par l’Éditeur, qui détruira le Contenu de l’Annonceur sur simple demande de ce dernier.

 

Article 9 : Force Majeure

L’Éditeur est libéré de son obligation de publier le Contenu par suite de la survenance de tout cas fortuit ou de force majeure, de circonstances ayant une cause externe, comme de tout acte de fait ou de droit émanant de tout tiers, indépendant du fait personnel de l’Éditeur et l’empêchant directement ou par l’intermédiaire d’un tiers de répondre à ses obligations. Dans ces circonstances, tout retard de publication ne pourra justifier la résiliation de la commande ou donner lieu à des dommages et intérêts, et ne peut en aucun cas dispenser l’Annonceur du paiement du Contenu effectivement publié.

 

Article 10 : Confidentialité

L’Annonceur est seul garant de la confidentialité de ses données d’accès. Il s’engage à informer l’Éditeur immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte, et/ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification.

 

Article 11 : Divers

L’Annonceur s’interdit expressément de céder ou de transmettre à tout tiers, y compris l’une quelconque de ses filiales, même à titre gratuit, tout ou partie du Contrat sans autorisation préalable de l’Editeur. L’Éditeur pourra céder le Contrat à tout tiers de son choix, notamment à toute société appartenant au groupe Infopro Digital auquel elle appartient.

L’Annonceur autorise l’Éditeur à le citer comme référence client et faire figurer dans ce cadre son logo sur les Supports. En outre, l’Annonceur autorise l’Éditeur à utiliser le nom de son établissement ou de sa marque à des fins de référencement internet. Il est entendu que tout ou partie du Contenu publié peut être transféré à tout tiers dans le cadre de partenariat et/ou d’opérations commerciales.

Les informations à caractère personnel recueillies ci-dessus par l’Éditeur font l’objet d’un traitement informatique dans le cadre de la délivrance de son abonnement. Elles sont nécessaires à l’Éditeur pour traiter la commande de l’Annonceur et sont enregistrées dans le fichier de clients. L’Éditeur ou toute société du groupe Infopro Digital, pourra transmettre à l’Annonceur des propositions de service en relation avec le Site et ses services. En outre, ces données personnelles pourront être cédées ou louées à des partenaires commerciaux à des fins de prospection commerciale. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 août 2004 (art. 34 et s.) l’Annonceur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression sur l’ensemble des données qui vous concernent. Pour exercer ces droits, vous pouvez écrire à notre service clientèle à l’adresse suivante : par email à l’adresse contact@annuaire-IC.com ou par lettre postale : 656 Éditions – 1 place Tobie Robatel – 69001 Lyon.

Les informations délivrées par l’Éditeur font foi entre les Parties. Les éléments tels que les informations échangées entre les Parties, le Contenu mis en ligne, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de l’Éditeur ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de l’Éditeur, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Annonceur. Conformément à l’article 1366 du Code Civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier.

 

La Loi applicable est la loi française. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution, sera soumis aux Tribunaux de NANTERRE seuls compétents, y compris en référé, nonobstant appel ou garantie ou pluralité de défendeurs.

 

Mentions légales

 

Déclaration CNIL : N°1957113

 

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à l’usage exclusif du groupe 656 Editions.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à:

 

656 Editions – IC L’annuaire, 1 place Tobie Robatel – 69001 Lyon

ou par email à cette adresse: contact@annuaire-ic.com

 

 

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.